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Conditions générales de vente de la société SCORVITECH

Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de produits et offre et vente de services.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur.
Le fait que SCORVITECH ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
SCORVITECH se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.scorvitech.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies et textes ne sont pas contractuels.

Prestation intellectuelle

Prestataire de services, SCORVITECH est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Le vendeur et ses collaborateurs s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à SCORVITECH et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.
La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur.
L’utilisation des informations fournies par SCORVITECH est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, SCORVITECH peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

Protection des logiciels

Le logiciel est protégé par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique.
Sauf stipulation contraire, l’acheteur s’interdit :
de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme.
de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.

Sous-traitance

Afin de permettre à SCORVITECH de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

Etudes et projets

Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par SCORVITECH restent toujours son entière propriété.
Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite de SCORVITECH.
Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû à SCORVITECH le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

Devis

Pour les demandes de réalisation de produits sur mesure ou sur cahier des charges fournis par le client, ainsi que pour toutes commandes de services, un devis sera toujours établi et soumis à l’approbation du client. Pour les produits sur cahier des charges fourni par le client, SCORVITECH procédera à une réécriture de ce dernier sous forme fonctionnelle et le soumettra au client avec le devis associé afin d’assurer une parfaite adéquation entre le souhait du client et la solution envisagée par SCORVITECH. SCORVITECH s’engage à fournir un produit conforme au cahier des charges fonctionnel écrit par ses soins et envoyé avec le devis correspondant. Le client devra vérifier, avant de retourner le devis signé, que le cahier des charges fonctionnel fourni par SCORVITECH est conforme à sa demande. En cas de non vérification, aucune réclamation ne sera acceptée après signature du devis. En cas de modification du cahier des charges par le client au cours de sa réalisation, un nouveau devis sera établi et, le cas échéant, les prestations déjà accomplies qui s’avéreraient inutiles pour le nouveau cahier des charges seront facturées. Si le produit à concevoir doit répondre à certaines normes, le client doit fournir les textes de ces normes avec le cahier des charges.

Commande de service

La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre de SCORVITECH, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation. Tout additif ou modification de la commande ne lie SCORVITECH que si il l’a accepté par écrit.

Modalités de paiement des services

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. SCORVITECH a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à 30 jours, à réception de la facture définitive. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, SCORVITECH se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Commande de produits et modalités de paiement

Par courrier:Le prix est exigible à la commande. Celle-ci ne sera traitée qu'à réception du chèque. Par internet: Dès l'enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé sera envoyé par email. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et validera la transaction. L'enregistrement de la commande par le site de SCORVITECH vaut preuve de la nature de la convention et de sa date.

Retractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à SCORVITECH pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en Euro. La TVA facturée est celle applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. SCORVITECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués dans le catalogue comprennent les frais de traitements de commandes. Les frais de transport et de livraison sont facturés en sus et forfaitairement suivant le barème indiqué sur le devis.

Clause pénale

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 2 fois le taux légal.

Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, SCORVITECH serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, SCORVITECH adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.

Réserve de propriété

En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, SCORVITECH conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Garantie

SCORVITECH garanti ses clients contre d’éventuels vices cachés des produits vendus conformément à l’article 1641 du code civil. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par SCORVITECH et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux. Certains produits bénéficient d'une garantie d'un an à compter de la date de facturation. En cas de dysfonctionnement d’un produit, SCORVITECH se réserve le droit, soit de réparer ou de remplacer l’article défectueux, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie.

Retour de marchandise

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable de SCORVITECH. Ce retour devra être effectué franco de port, les frais inhérents à ce retour étant à la charge du client. Les produits doivent être retournés à SCORVITECH dans un emballage adapté, accompagnés de la facture correspondante et de la raison du retour (Échange, remboursement, garantie ou réparation). En cas de retour dans le cadre de la garantie ou de demande de réparation, le client doit indiquer clairement les conditions d’utilisation et le ou les dysfonctionnements constatés.

Force majeure

SCORVITECH ne sera pas tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

Loi apllicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXÉCUTION OU A L'INTERPRÉTATION DES PRESSENTES CONDITIONS, SEUL SERA COMPÉTENT LE TRIBUNAL DE LORIENT

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